Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous deux extraits du Plan Régional des Déchets pour la Bretagne. Pourriez vous nous expliquer en quoi le projet de SUEZ à GUELTAS est compatible avec ces textes opposables ?

Sur la valorisation énergétique :

« Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et dans la trajectoire « zéro enfouissement » en 2030, l’objectif est de favoriser la filière de valorisation énergétique haut PCI des déchets résiduels pour les déchets non recyclables tout en optimisant les installations d’incinération présentes sur le territoire (respect de l’arrêté d’août 2010 sur la performance énergétique des installations) et dont le contexte du développement et des débouchés de valorisation sont favorables. La capacité technique des installations d’incinération avec valorisation énergétique de la Bretagne est de 671 000 tonnes/an pour un besoin identifié d’environ 700 000 tonnes en 2025 (en tenant compte de l’objectif de détourner environ 200 000 tonnes de la filière stockage). A l’échéance du Plan, un parc supplémentaire d’environ 5 unités (haut PCI ou CSR) de l’ordre de 40 000 Tonnes chacune permettrait une valorisation énergétique de 200 000 Tonnes. Des capacités techniques supplémentaires seront nécessaires pour la création d’unités à haut PCI (dont unité CSR) en lien avec les besoins énergétiques du territoire et en priorité en substitution à des énergies fossiles. L’unité sans valorisation énergétique de Plouharnel fait l’objet d’une décision de fermeture et de reconversion, ainsi le PRPGD ne fixe pas de limites aux capacités annuelles d’élimination par incinération sans valorisation énergétique. Le PRPGD a pour principes fondamentaux la mutualisation des outils de traitement, la coopération entre les territoires et la reconversion de sites existants »

Manifestement, avant de créer des incinérateurs nouveaux, il semblerait opportun d’optimiser les équipements existants. Par son projet SUEZ voudrait « s’attribuer » la quasi-totalité des capacités supplémentaire possibles au détriment des unités publiques : Or, il apparait que des unités publiques ont prévu de se développer avec les déchets DAE de leur territoire : DINAN, KERVAL, etc.

Sur le volet « stockage » :

« En conclusion, au titre du PRPGD breton : • Les capacités techniques actuelles de stockage en Bretagne ne seront pas remises en cause et les ISDND bretonnes pourront accueillir les déchets ultimes dans la limite des capacités actuellement autorisées. • D’ici 2025, aucune création de nouvelle installation de stockage ou d’extension de capacité de stockage d’un site existant ne pourra être autorisée. Pour se donner de la souplesse dans l’attente notamment de l’aboutissement des projets de valorisation énergétique, il est proposé d’examiner au cas par cas toutes les demandes d’installations existantes (prolongation et/ou extension liées à vide de fouille). Ces dossiers devront démontrer comment ils sont indispensables au respect du principe de proximité. • Il est proposé que les durées d’exploitations puissent être prolongées si les capacités totales autorisées du site ne sont pas atteintes à la date de fin de l’arrêté d’exploitation. • La création de nouvelles capacités de stockage pourra être étudiée à compter de 2031, dans la limite d’une capacité totale bretonne de stockage de 180 100 tonnes par an au regard de la réglementation actuelle sur le sujet. »

Sur ce point et donc pour la partie ISDND , à moins d’un problème de lecture , les objectifs et les termes sont clairs : pas de sujet avant 2031 !!!!!!!

Le PRPGD (inclu dans le SRADDET de la Région Bretagne) trace le chemin que la région va suivre jusqu’en 2031 pour réduire sa production de déchet, pour améliorer le tri et la valorisation des déchets produits. Une des objectifs était d’atteindre le « zéro enfouissement des déchets valorisables » d’ici 2030 et le « zéro déchet » d’ici 2040, conformément au 24^ème objectif de la Breizh Cop adopté par la Région Bretagne.

En l’état actuel des choses, la trajectoire envisagée repose sur un scénario que l’on peut qualifier de « solution zéro enfouissement en Bretagne», en fort décalage avec la situation réelle vécue en 2022 et celle projetée de manière théorique dans la planification régionale. La réalité étant que la quantité produite de déchets ultimes (non valorisable) reste significative en 2022, dans un contexte où les exports de déchets hors Bretagne ne pourront plus avoir lieu et où la durée de vie de certains sites de traitement Bretons arrive à échéance.  La Bretagne ne respecte pas un principe fondamental du PRPGD/SRADDET, à savoir le principe d’autosuffisance en matière de gestion de ses déchets.

La Loi prévoit une révision quinquennale des SRADDET visant à intégrer les évolutions législatives et règlementaires les plus récentes (Loi climat et résilience, Loi anti-gaspillage et économie circulaire). Elle vise également à mettre à jour les projections de déchets produits et à vérifier l’équilibre avec les filières de traitement réellement mobilisables sur la Région. La Région Bretagne a lancé cette mise à jour fin 2021. Cependant, le projet porté par SUEZ est déjà construit dans la philosophie du PRPGD actuel, puisqu’il prévoit un projet de prolongation de son installation de stockage d’une capacité annuelle divisée par 2 .

Cette modification du SRADDET / PRPGD étudiera la complémentarité et l’équilibre des projets portés par les collectivités Bretonnes et les projets privés tels que celui porté par SUEZ. Concernant l’approvisionnement du projet, le projet est en grande partie autoporteur, puisque les flux actuels réceptionnés sur l’ISDND seront pour moitié détournés du stockage vers la valorisation matière puis la valorisation énergétique vers la chaudière HPCI de GUELTAS. Le projet porté par SUEZ est complémentaire au projets de collectivités. Tous ces projets doivent permettre de répondre à une problématique double en Bretagne:

– respecter l’objectif national de réduction des capacités de stockage en divisant par 2 les capacités

– arrêter les exports de déchets non dangereux (DND) hors Bretagne (330 000t/an) à ré-internaliser en région

Ces 2 effets contribueront à la mise sur le marché d’un volume significatif de DND qu’il faudra alors être en mesure de gérer, en partie par la mise en service de projets complémentaires, et ce, dès 2027/2028.

Nous vous remercions pour votre participation à la concertation. 

Bonjour,

Je me permet de faire part d’un certain étonnement quant à cette procédure dite de concertation. En effet, elle ne semble pas correspondre strictement aux règles définies par l’Etat et relever davantage de l’information voire de la communication. Qui plus est, l’objectif de faire mais sans avoir à « gérer » un large public plus « sensibilisé » transparait dans son organisation : L’objectif de déposer un dossier d’autorisation environnementale dès cet été va dans ce sens.

Ce projet semble aller à l’encontre des promesses faites par SITA/SUEZ il y a 4 ans de ne pas étendre sa décharge.

Ce projet, au contraire, augmenterait très significativement les capacités d’accueil de déchets sur ce site.

Ce projet vise en réalité à pérenniser une décharge particulièrement lucrative en contradiction avec la politique de réduction et de valorisation des déchets voulue par la Région Bretagne, entité organisatrice de la gestion des déchets.

Ce projet veut capter encore davantage les déchets de toute la Bretagne au détriment des projets publics : Les collectivités, dans le cadre des politiques de réduction des déchets qu’elles mènent, ont en effet besoin des déchets des activités économiques produites sur leurs territoires pour continuer à faire fonctionner leurs équipements de traitement sans alourdir les couts pour leurs mandants. En ce sens on pourrait presque dire que ce projet est conçu pour préserver les bénéfices de SUEZ et les faire payer à l’ensemble des contribuables bretons.

Ce projet est, en matière de valorisation énergétique, un mauvais projet car du fait de son emplacement, il ne produira que de l’électricité et donc aura un rendement moindre que s’il avait alimenté aussi en chaleur une entreprise. Certes ce n’est pas le sujet de SUEZ puisque l’important, c’est de pérenniser la décharge la plus grande !

Voilà mes premières observations.

Bien à vous

TC

Nous vous remercions pour votre participation à la concertation.